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Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : personnesAjout : morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en tant que prestataire du service européen de Suppression : laAjout : télépéageSuppression : présenteAjout : remplissentSuppression : sous-sectionAjout : lesSuppression : s'appliquentAjout : conditionsSuppression : auxAjout : suivantes
Suppression : personnes
Ajout : :
Suppression : physiques
Ajout : 1°
Ajout : Détenir une certification EN ISO 9001
ou
Suppression : morales
Ajout : équivalente
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : souscrivent
Ajout : 2°
Suppression : un
Ajout : Disposer
Suppression : contrat
Ajout : des
Suppression : auprès
Ajout : équipements
Suppression : d'un
Ajout : techniques
Suppression : prestataire
Ajout : permettant
Ajout : la fourniture
du service européen de télépéage
Suppression : inscrit
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : conformes
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : registre
Ajout : la
Suppression : mentionné
Ajout : réglementation
Ajout : en vigueur
à
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : date
Suppression : 1er
Ajout : de
Ajout : la demande ; 3° Justifier de compétences suffisantes en matière de prestation de services de péage ou de prestations de services dans des domaines connexes. Les critères d'appréciation et les domaines connexes sont précisés par arrêté
du
Suppression : décret
Ajout : ministre
Suppression : n
Ajout : chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports ; 4
°
Suppression : 2011-813
Ajout : Justifier
Ajout : d'une capacité financière appropriée. Les critères d'appréciation sont précisés par arrêté
du
Ajout : ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports ;
5
Ajout : °
Suppression : juillet
Ajout : Disposer
Suppression : 2011
Ajout : d'un
Suppression : afin
Ajout : plan
Suppression : d'accéder
Ajout : de
Ajout : gestion globale des risques tenu à jour et faisant l'objet
au
Ajout : minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant ; 6° Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de
service européen de télépéage
Ajout : et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports, et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; 7° S'agissant des mandataires de la personne morale, n'avoir pas fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports
.
Ajout : La composition du dossier de demande d'enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports.