Article L425-9 (version du 9 mars 2012)

Version en vigueur depuis le 9 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mars 2012

Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.