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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SurAjout : La Suppression : décisionAjout : Cour Suppression : duAjout : des Suppression : premierAjout : comptes Suppression : présidentAjout : peut Suppression : deAjout : recourir, Suppression : laAjout : pour Suppression : Cour
Ajout : l'évaluation
des
Suppression : comptes
Ajout : politiques publiques
,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : magistrats
Ajout : l'assistance
Suppression : des
Ajout : d'experts
Suppression : chambres
Ajout : désignés
Suppression : régionales
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : territoriales
Ajout : Premier
Suppression : des
Ajout : président.
Suppression : comptes
Ajout : Elle
Suppression : peuvent
Ajout : conclut
Suppression : participer
Ajout : une
Suppression : aux
Ajout : convention
Suppression : travaux
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : intéressés
Suppression : Cour
Ajout : indiquant,
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : comptes
Ajout : autres,
Ajout : s'ils exercent leur mission
à temps plein ou à temps partiel
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : y
Ajout : Ils
Suppression : compris
Ajout : bénéficient
Suppression : dans
Ajout : alors
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : cadre
Ajout : mêmes
Ajout : prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour
des
Suppression : procédures
Ajout : comptes.
Suppression : juridictionnelles
Ajout : Le cas échéant
,
Suppression : sur
Ajout : ils
Suppression : leur
Ajout : ont
Suppression : demande
Ajout : vocation
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : après
Ajout : être
Suppression : avis
Ajout : affectés
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : chambre
Ajout : par le Premier
président
Ajout : devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre
de
Suppression : chambre
Ajout : conseiller expert
.