Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Les articles L. 122-4 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Les articles L. 122-4 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.