Article L155-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 5 juin 2016
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 à L. 132-4 , L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 ; 4° Le titre IV.