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Version en vigueur du 22 juin 2013 au 1 octobre 2014
Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 5 juin 2016
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10 et L. 132-14 ; 4° Le titre IV.Nouvelle version :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6Ajout : , L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10Ajout : , Ajout : L. 132-14 et L.
Suppression : 132-14Ajout : 132-16 ; 4° Le titre IV.