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Version en vigueur du 2 mars 2017 au 1 juin 2019
Version en vigueur du 1 juin 2019 au 16 octobre 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 , L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ; 4° Le titre IV.
    Nouvelle version :

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de Ajout : l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° Suppression : 2017-258Ajout : 2018-493 du Suppression : 28Ajout : 20 Suppression : févrierAjout : juin Suppression : 2017Ajout : 2018 relative à la Suppression : sécuritéAjout : protection Suppression : publiqueAjout : des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, Ajout : aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 , L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ; 4° Le titre IV.