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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

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Version en vigueur du 27 mai 2021 au 30 septembre 2021
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 3 août 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 , L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 . L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 4° Le titre IV.
    Nouvelle version :

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de Suppression : l'ordonnanceAjout : la Ajout : loi n° Suppression : 2019-950Ajout : 2021-646 du Suppression : 11 septembre 2019 portant partieAjout : 25 Suppression : législativeAjout : mai Suppression : duAjout : 2021 Suppression : codeAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : sécurité Suppression : justiceAjout : globale Suppression : pénaleAjout : préservant Suppression : desAjout : les Suppression : mineursAjout : libertés, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 , L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 . L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 4° Le titre IV.