Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
Texte intégral
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
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Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.