Article L286-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 5 juin 2016
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12 , L. 211-15, L. 211-16 , L. 212-1 , L. 213-1 , L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1 , L. 222-1 , L. 222-3 , L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ; 3° Le titre III ; 4° (Abrogé) 5° Le titre V ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ; 7° Au titre VII : l'article L. 271-1 .