Article L286-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 21 mai 2023
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre V ; 5° bis Le titre V bis ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ; 7° Au titre VII : l'article L. 271-1.