Article L288-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9 , L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16 , L. 214-1 à L. 214-3 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1 , L. 223-1 à L. 223-9 et L. 224-1 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8 , L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V.