Article L288-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9 , L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16 , L. 214-1 à L. 214-3 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 L. 225-7 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8 , L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V.