Article L288-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 août 2023 au 15 juin 2025
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9 , L. 211-11 , L. 211-12 , L. 211-15 , L. 211-16 , L. 213-2 , L. 214-1 et L. 214-2 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-7 , L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8 , L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V.