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- Alinéa modifié. Ancienne version : La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci. Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.Nouvelle version :
La conservation de l'arme
Suppression : etAjout : , des munitionsSuppression : remisesAjout : et Ajout : de leurs éléments remis ouSuppression : saisiesAjout : saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'armeSuppression : etAjout : , des munitionsAjout : et de leurs éléments, soitSuppression : laAjout : leur saisie définitiveSuppression : de celles-ci. Les armesAjout : , Ajout : munitions etSuppression : lesAjout : leursSuppression : munitionsAjout : éléments définitivementSuppression : saisiesAjout : saisis en application du précédent alinéa sontSuppression : venduesAjout : vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.