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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 22 juin 2016
Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ; 4° A l'article L. 322-3, les mots : "le maire de la commune" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ; 4° bis Le premier alinéa de l'article L. 321-3 est ainsi rédigé : "Par dérogation à l'article L. 324-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna, pour des croisières de plus de quarante-huit heures, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ; 5° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
    Nouvelle version :

    Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 346-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° quater Au dernier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ; 4° A l'article L. 322-3, les mots : "le maire de la commune" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ; 4° bis Suppression : Le premier alinéa de l'articleAjout : L'article L. 321-3 est ainsi rédigé : "Par dérogation Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 324-1 et Suppression : aux deux premiers alinéas de l'article L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers Suppression : n'assurantAjout : battant Suppression : pasAjout : pavillon Suppression : deAjout : français Suppression : lignesAjout : immatriculés Suppression : régulièresAjout : à Suppression : etAjout : Wallis-et-Futuna Suppression : immatriculésAjout : l'autorisation Ajout : temporaire d'ouvrir au Suppression : registreAjout : public des Suppression : îlesAjout : locaux Suppression : WallisAjout : spéciaux, Ajout : distincts et Suppression : Futuna,Ajout : séparés Suppression : pourAjout : où Suppression : desAjout : sont Suppression : croisièresAjout : pratiqués Ajout : certains jeux de Suppression : plusAjout : hasard Ajout : dans les conditions fixées au présent chapitre. "L'autorisation d'exploiter les jeux de Suppression : quarante-huitAjout : hasard Suppression : heures,Ajout : dans Suppression : l'autorisationAjout : les Suppression : temporaireAjout : casinos Suppression : d'ouvrirAjout : mentionnés au Suppression : publicAjout : premier Suppression : desAjout : alinéa Suppression : locauxAjout : est Suppression : spéciaux,Ajout : accordée Suppression : distinctsAjout : par Suppression : etAjout : arrêté Suppression : séparés,Ajout : du Suppression : oùAjout : ministre Suppression : sontAjout : de Suppression : pratiquésAjout : l'intérieur Suppression : certainsAjout : à Ajout : une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard Suppression : dansAjout : ayant Suppression : desAjout : passé Suppression : conditionsAjout : une Suppression : fixéesAjout : convention Ajout : avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.Ajout : "Ajout : L'arrêté Ajout : d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur. "Les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être ouverts que dans les eaux internationales. Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière. "Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques." ; 5° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.