Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

39 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 1 mai 2012 au 5 juin 2016

Version en vigueur du 5 juin 2016 au 28 février 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesAjout : , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.