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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés12 mots supprimés

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023

Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 3 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° ~~Suppression : 2022-52~~Ajout : 2023-22 du 24 janvier ~~Suppression : 2022 relative à~~Ajout : 2023 ~~Suppression : la~~Ajout : d'orientation ~~Suppression : responsabilité~~Ajout : et ~~Suppression : pénale~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : programmation ~~Suppression : à~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : ministère ~~Suppression : sécurité~~Ajout : de ~~Suppression : intérieure~~Ajout : l'intérieur. Les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17, L. 323-1 à L. 324-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019.