Article au 1 janvier 2029

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.