Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029