Article L733-3
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , notamment de ses articles L. 113-12 , L. 124-1 et L. 124-6 .