Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Les articles L. 723-1 à L. 723-3 , L. 724-7 à L. 724-10 et L. 725-7 à L. 725-9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029