Article R732-8 (version du 2 avril 2012)

Version en vigueur du 2 avril 2012 au 7 mars 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 2012 au 7 mars 2019

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3 , il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23 .