Article R49-35

La demande de transmission établie, en application de l'article 695-9-33 , par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31 , comporte les informations énumérées dans le modèle figurant à l'annexe B de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 et précisant, notamment : 1° Le délai attendu pour la transmission des informations et, le cas échéant, les motifs du traitement d'urgence demandé ; 2° Les circonstances de la commission de l'infraction ; 3° La nature de l'infraction ; 4° Les fins auxquelles les informations sont demandées ; 5° Le lien entre ces fins et la personne à laquelle ces informations se rapportent ; 6° L'identité de la personne ou des personnes faisant l'objet des investigations justifiant la demande d'informations ; 7° Les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les services de l'Etat requis ; 8° Les restrictions concernant l'utilisation des informations.