Article R611-48-1

Les décomptes des votes font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. La liste d'émargement comporte uniquement l'identité des électeurs ainsi que la mention attestant leur participation au vote. Elle est enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.