Article D541-12-6

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement. Toutefois, lorsque les critères concernent les matières fertilisantes et les supports de culture, ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de la transition écologique et de la santé.