Article D541-12-11

Les critères de sortie du statut de déchet incluent : a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ; c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ; d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ; e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13 . Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité. Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou pour les matières fertilisantes et les supports de culture par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de la transition écologique et de la santé. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée. Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.