Article D541-12-12 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 25 octobre 2018

Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.