Article D541-12-12 (version du 25 octobre 2018)

Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 4 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 4 avril 2021

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 , sans avoir été saisi d'une demande.