Article D541-12-14 (version du 1 octobre 2012)

Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2016

Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15 .