Article D541-12-14 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 4 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 4 avril 2021

L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.