Article R555-2 (version du 5 mai 2012)

Version en vigueur du 5 mai 2012 au 30 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2012 au 30 décembre 2013

Au sens de la présente section et des sections 3,4 et 6, le terme transporteur désigne le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.