Article R555-12 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 15 août 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 15 août 2016

L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 est consultée à réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans les conditions fixées par l'article R. 122-7 .