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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 20 décembre 2013
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, conformément au II de l'article 3 de cette même loi.
Nouvelle version :
La Suppression : CommissionAjout : HauteAutorité
Ajout :
pour la transparence
Suppression : financière
de la vie
Suppression : politique
Ajout : publique
peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député
Ajout : ou par son conjoint séparé de biens
,
Suppression : conformément
Ajout : son
Suppression : au
Ajout : partenaire
Suppression : deuxième
Ajout : lié
Suppression : alinéa
Ajout : par
Ajout : un pacte civil
de
Ajout : solidarité ou son concubin, en application de
l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles