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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La Suppression : CommissionAjout : Haute Ajout : Autorité pour la transparence Suppression : financière de la vie Suppression : politiqueAjout : publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un députéAjout : ou par son conjoint séparé de biens, Suppression : conformémentAjout : son Suppression : auAjout : partenaire