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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 326-1 prennent des décisions ou concluent des conventions individuelles pour le compte de l'Etat en application du a du 1° de l'article L. 322-1 , ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions ou conventions. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet.
Nouvelle version :
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. Suppression : 326-1Ajout : 326-4Ajout : , ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60 prennent des décisions ou
Suppression : concluent
Ajout : attribuent
des
Suppression : conventions
Ajout : aides
Suppression : individuelles
Ajout : à
Ajout : l'insertion professionnelle
pour le compte de l'Etat en application
Suppression : du a du 1°
de l'article L. 322-1 , ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours gracieux formés contre ces décisions
Suppression : ou conventions
. Les recours hiérarchiques sont portés devant le préfet.