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Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La convention mentionnée à l'article R. 322-4 est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : convention~~Ajout : décision ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : d'attribution ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'aide

~~Suppression : R.~~

Ajout : à

~~Suppression : 322-4~~

Ajout : l'insertion

Ajout : professionnelle

est transmise par l'autorité

~~Suppression : signataire~~

Ajout : attribuant

Ajout : l'aide

à l'Agence de services et de paiement.

Ajout : Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4 .