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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4 .