Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 7 novembre 2018
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre à Mayotte le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l' article R. 5134-18 du code du travail .