Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés7 mots supprimés
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, au moyen d'une fiche de signalement dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'emploi, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de Suppression : laAjout : l'aide Suppression : conventionAjout : à Ajout : l'insertion professionnelle : 1° L'autorité Suppression : signataire de laAjout : ayant Suppression : conventionAjout : attribué Suppression : individuelleAjout : l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.