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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
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45 mots ajoutés51 mots supprimés
Ajout · Suppression
En cas de non-respect Ajout : par l'employeur des Suppression : clausesAjout : dispositions de la Suppression : conventionAjout : décisionSuppression : individuelleAjout : d'attributionSuppression : parAjout : deSuppression : l'employeur,Ajout : l'aide à Suppression : l'exception desAjout : l'insertioncas
Suppression :
Ajout : professionnelle,
Suppression : de
Ajout : l'aide
Suppression : rupture
Ajout : à
Suppression : mentionnés
Ajout : l'insertion
Suppression : aux
Ajout : professionnelle
Suppression : articles
Ajout : n'est
Suppression : R.
Ajout : pas
Suppression : 322-27
Ajout : due
et
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 322-28,
Ajout : sommes
Suppression : l'autorité
Ajout : versées
Suppression : signataire
Ajout : font
Suppression : de
Ajout : l'objet
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : convention
Ajout : remboursement.
Suppression : individuelle
Ajout : L'autorité
Ajout : attribuant l'aide
informe l'employeur de son intention de
Suppression : dénoncer
Ajout : procéder
Ajout : à
la
Suppression : convention
Ajout : récupération de l'indu
. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Suppression : En cas de dénonciation
Ajout : Tout
Suppression : de
Ajout : paiement
Suppression : la
Ajout : indu
Suppression : convention,
Ajout : donne
Suppression : l'employeur
Ajout : lieu
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : tenu
Ajout : remboursement
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : reversement
Ajout : l'employeur
de la totalité des aides perçues. L'autorité
Suppression : signataire de la convention
Ajout : attribuant
Suppression : individuelle
Ajout : l'aide
informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la