Article R322-13

La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 322-10 , peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 322-11 , pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 711-1-2 et définie dans la convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de la convention ; 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.