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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser une formation en application de l'article L. 322-21 , la convention individuelle ou un avenant précise les informations mentionnées au paragraphe I de l'article L. 711-1-1 . La formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné au II de l'article L. 711-1-1.
Nouvelle version :
Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser une formation en application de l'article L. 322-21 , la ~~Suppression : convention~~Ajout : décision ~~Suppression : individuelle~~d'attribution

Ajout :

Ajout : de l'aide à l'insertion professionnelle

~~Suppression : un~~

Ajout : une

~~Suppression : avenant~~

Ajout : décision

Ajout : modificatrice ultérieure

précise les informations mentionnées au paragraphe I de l'article L. 711-1-1 . La formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné au II de l'article L. 711-1-1.