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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
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Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser une formation en application de l'article L. 322-21 , la Suppression : conventionAjout : décision Suppression : individuelleAjout : d'attribution Ajout : de l'aide à l'insertion professionnelle ou Suppression : unAjout : une Suppression : avenantAjout : décision Ajout : modificatrice ultérieure précise les informations mentionnées au paragraphe I de l'article L. 711-1-1 . La formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné au II de l'article L. 711-1-1.