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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 7 novembre 2018
Les frais de formation pris en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-21 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de quatre cents heures. Le montant horaire de l'aide forfaitaire est fixé par arrêté du préfet.