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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens des articles L. 122-24 et L. 122-25 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 322-33 .
Nouvelle version :
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens des articles L. 122-24 et L. 122-25 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne ~~Suppression : la~~

Ajout : l'aide

~~Suppression : convention~~

Ajout : à

~~Suppression : individuelle,~~

Ajout : l'insertion

Ajout : professionnelle

sous réserve de l'accord de l'autorité

~~Suppression : signataire~~

Ajout : ayant

Ajout : attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur

et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 322-33 .