Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Nouvelle version :
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par ~~Suppression : tout~~Ajout : son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L

Ajout :

Ajout : 121-4 et L. 122-2 .

La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.