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Code des procédures civiles d'exécution
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Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances Suppression : de l'Etat, des collectivités territoriales etAjout : par Suppression : desAjout : les Suppression : établissementsAjout : comptables publics Suppression : dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles L. 258 A Ajout : et L. 286 C du livre des procédures fiscales.