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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par Suppression : l'huissierAjout : le Ajout : commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.Ajout : Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au premier alinéa ou la déclaration prévue au second alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.