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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.Ajout : Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la décision lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.